Déclaration de chiens

La réglementation

La loi du 5 mars 2007 prévoit désormais des mesures prévenant la dangerosité de n’importe quel animal. Tout chien mal éduqué ou mal encadré peut être dangereux.

Le propriétaire ou le gardien d’un tel animal doit prendre toutes mesures de nature à prévenir le danger. En cas d’inexécution, l’animal pourra être placé, par arrêté, dans un lieu de dépôt adapté aux frais du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Les chiens dangereux